ARTICLE 2 :

OBJET DU CONTRAT

Ce contrat d’abonnement de télésurveillance est un contrat synallagmatique ayant pour objet :

-l’installation,

-la mise en service,

-la démonstration,

-la maintenance du matériel de télésurveillance et du matériel de sécurisation éventuellement choisi, ainsi que la télésurveillance dans les conditions précisées aux articles suivants:

ARTICLE 3 :

OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

En contrepartie du paiement par « L’ABONNÉ » des loyers, frais et dépôt de garantie prévus à l’article 1, le FOURNISSEUR s’engage à assurer, ou à faire assurer par tout prestataire qu’elle pourra se substituer, la télésurveillance par l’écoute des lieux à télésurveiller, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, durant la mise en service de son installation par « L’ABONNÉ ».

La prestation de télésurveillance prendra effet le lendemain à 24 heures de la date de signature du procès-verbal de réception et de mise en service de l’installation.

En cas de réception au central de télésurveillance d’un message d’alerte, le FOURNISSEUR s’engage à en informer « L’ABONNÉ » ou toute personne désignée par lui, selon les renseignements fournis dans les tableaux  “SITE A TÉLÉSURVEILLER / DESTINATAIRES D’ALERTE” ; elle pourra éventuellement, si un diagnostic de la nature de l’alerte est rendu possible par l’écoute, aviser les services publics qui lui paraîtront compétents pour intervenir, notamment les services de police, de gendarmerie ou de sapeurs-pompiers.

Le FOURNISSEUR  ou tout partenaire qu’il pourrait se substituer effectue les enregistrements suivants :

–enregistrement «au fil de l’eau» sur bande papier du contrôleur de messages de détection, les bandes étant archivées 6 mois, puis détruites,

–enregistrement informatique des transcriptions du contrôleur de messages de détection et du traitement d’information par les opérateurs du FOURNISSEUR.

En cas de survenance d’un sinistre chez « L’ABONNÉ », celui-ci ou les personnes mandatées par lui pourront, après justification du sinistre et demande préalable notifiée au siège social du FOURNISSEUR par lettre recommandée avec avis de réception durant le délai de conservation des bandes mentionné à l’alinéa précédent, prendre connaissance de toute bande correspondant à la période présumée du sinistre, sans que la ou les bandes concernées puissent faire l’objet d’aucune saisie ou dépossession, ni sortir des locaux du FOURNISSEUR.

Le FOURNISSEUR assure la maintenance des matériels de télésurveillance ainsi que des matériels de sécurisation dans les conditions définies à l’article 4.

ARTICLE 4 :

MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU MATÉRIEL

Le FOURNISSEUR s’engage à assurer pendant toute la durée du présent contrat, la maintenance du matériel qu’elle aura fourni et installé, qu’il s’agisse du matériel de télésurveillance ou du matériel de sécurisation.

Le FOURNISSEUR n’assure pas de visites périodiques de contrôle : les interventions de maintenance sont effectuées sur demande de « L’ABONNÉ », en cas d’anomalie de fonctionnement.

La maintenance est subordonnée au respect par « L’ABONNÉ » de ses obligations relatives aux conditions d’utilisation du matériel, telles qu’elles sont définies à l’article 6 ci-après.

Tous les matériels fournis par le FOURNISSEUR sont depannables dans ses services techniques, durant leurs jours et heures ouvrables, au centre le plus proche du lieu de l’installation, sauf stipulations contraires expresses de 

« L’ABONNÉ » et après accord écrit du FOURNISSEUR.

La garantie, pièces et main-d’œuvre, de réparation des matériels est exclue dans les cas suivants :

–détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, choc, surtension, foudre, inondation, incendie, et d’une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale,

–mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou dispositifs ne provenant pas du FOURNISSEUR,

–intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par le FOURNISSEUR,

–variation du courant électrique, dérangement, panne ou rupture des lignes téléphoniques,

–modification des spécifications de l’appareil ou utilisation non conforme à ses caractéristiques techniques,

–modification dommageable de l’environnement de l’appareil (température, hygrométrie, poussière …),

–non respect par « L’ABONNÉ » des obligations lui incombant pour permettre d’assurer la maintenance, telles que définies à l’article 6,

–d’une façon générale, toutes détériorations provenant d’une cause relevant de la force majeure.

ARTICLE 5 :

CONDITION SUSPENSIVE – PRISE D’EFFET DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu sous la condition suspensive constituée par l’acceptation du dossier de location financière relatif au matériel désigné à l’article 1, que le FOURNISSEUR s’engage à soumettre à la Société devant en faire l’acquisition pour le louer à « L’ABONNÉ ».

Le rejet du dossier de location financière des matériels sus-visés entraînera, sans qu’il soit besoin d’en faire notification à « L’ABONNÉ », la résolution du contrat d’abonnement de télésurveillance et l’absence d’installation desdits matériels.

A l’expiration d’un délai maximum de 45 jours à compter de la signature du présent contrat, l’absence d’installation par le FOURNISSEUR des matériels sus-désignés à l’article 1 vaudra notification implicite à « L’ABONNÉ » de la décision de rejet du dossier de location financière et le présent contrat sera de plein droit nul d’effet et il ne pourra servir de fondement à une quelconque obligation ou responsabilité à la charge de l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 6 :

OBLIGATIONS DE «L’ABONNÉ»

Pour permettre au FOURNISSEUR d’assurer la maintenance et le bon fonctionnement de l’installation, « L’ABONNÉ » s’oblige à laisser les préposés du FOURNISSEUR accéder à tout moment, durant ses jours ouvrables, au matériel pour en contrôler le fonctionnement et en assurer l’entretien.

« L’ABONNÉ » s’oblige également à :

–effectuer et contrôler la mise en service de l’installation chaque fois qu’elle doit être opérationnelle et s’assurer du bon fonctionnement de celle-ci par un essai mensuel,

–respecter la notice d’utilisation du matériel délivrée avec le procès-verbal de mise en service,

–utiliser les appareils dans des conditions conformes à leur usage,

–maintenir les appareils en bon état de propreté extérieure, sans utiliser pour cela des produits d’entretien dommageables (eau, solvants, etc…),

-signaler au FOURNISSEUR, sans délai, toute modification de ses locaux ou de l’environnement de l’installation de télésurveillance, ainsi que toute anomalie de fonctionnement, toute détérioration de l’installation ou de l’un de ses éléments constitutifs, qu’il pourrait constater,

-agir pour éviter les déclenchements intempestifs, notamment en évitant la présence d’animaux dans les zones sous surveillance et en prenant plus généralement toute disposition adaptée,

– assurer le matériel conformément aux dispositions des conditions générales du contrat de location souscrit avec le bailleur.

« L’ABONNÉ » s’oblige à informer le FOURNISSEUR, par lettre recommandée avec accusé de réception, de toute modification portant sur les renseignements qu’il a fournis, notamment ceux mentionnés dans les tableaux “SITE A TÉLÉSURVEILLER / DESTINATAIRES D’ALERTE“.

« L’ABONNÉ » s’engage également à prévenir les destinataires d’alerte qu’il désigne selon l’article 15 et à leur faire connaître les consignes d’action en cas d’alerte du FOURNISSEUR.

« L’ABONNÉ » reconnaît que le respect des obligations précitées mises à sa charge concourt directement à la fiabilité de l’installation, à l’efficacité de la télésurveillance et plus généralement à la sécurité des locaux surveillés, et que tout manquement de sa part à l’une quelconque d’entre elles dégagera le FOURNISSEUR de toute responsabilité, ce qu’il accepte.

ARTICLE 7 :

DÉLIMITATION DE RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR

Le FOURNISSEUR s’engage à assurer les prestations lui incombant, telles que définies par le présent contrat.

En exécution du présent contrat, le FOURNISSEUR est tenue d’une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que « L’ABONNÉ » accepte expressément.

La responsabilité du FOURNISSEUR ne pourra être recherchée par « L’ABONNÉ » qui, à la date du sinistre, ne serait pas à jour des règlements dus en exécution du présent contrat.

La responsabilité du FOURNISSEUR ne pourra être engagée à l’égard de

 « L’ABONNÉ » ou de toute personne physique ou morale subrogée ou venant aux droits de celui-ci, du fait des dommages pouvant résulter directement ou indirectement des événements suivants, considérés par les parties comme constitutifs de force majeure :

–non respect par « L’ABONNÉ » de ses obligations définies à l’article 6,

–défaut de mise en service du système du FOURNISSEUR,

–détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, choc, surtension, foudre, inondation, incendie et, d’une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale,

–mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou dispositifs ne provenant pas du FOURNISSEUR,

–intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par le FOURNISSEUR,

–variation du courant électrique, dérangement, panne ou rupture des lignes téléphoniques,

–modification des spécifications d’un appareil ou utilisation non conforme à ses caractéristiques techniques,

–modification dommageable de l’environnement d’un appareil (température, hygrométrie, poussière…),

–interférences et brouillages de toutes sortes, d’origine radio-électrique ou électrique,

–insuffisance du matériel de détection (volumétrique ou autre), en téléintrusion, dont « L’ABONNÉ » assume seul la détermination,

–de manière générale, les perturbations de fonctionnement dues à des causes relevant de la force majeure.

En cas de dommages directs ou indirects subis par « L’ABONNÉ » et résultant d’une défaillance du système le FOURNISSEUR, à l’exclusion de tout autre, la responsabilité éventuelle du FOURNISSEUR ne pourra être, ainsi que le reconnaît et accepte expressément « L’ABONNÉ », que de la perte d’une chance éventuelle d’amoindrir les effets du sinistre, notamment en cas de vol.

Dans tous les cas, hormis celui de la faute lourde du FOURNISSEUR équipollente au vol, la responsabilité civile contractuelle du FOURNISSEUR est plafonnée à la somme de 7.500 € par sinistre et sous réserve que « L’ABONNÉ » soit à jour de ses redevances, ce qui est accepté par « L’ABONNÉ ».

Si « L’ABONNÉ » en fait la demande, une proposition de relèvement du plafond de garantie peut lui être proposée par le FOURNISSEUR et ses assureurs, après analyse de risque, et moyennant un complément de redevance fixé par avenant. Concernant toute assurance que « L’ABONNÉ » pourrait avoir souscrite pour couvrir les risques vol, incendie ou divers concernant les locaux à surveiller, il reconnaît avoir été informé, tant des caractéristiques des matériels dont il demande l’installation que des caractéristiques de la prestation de service, et souscrire le contrat indépendamment de toute exigence liée à une police d’assurance.

En cas de majoration du plafond de garantie de la responsabilité civile contractuelle du FOURNISSEUR, « L’ABONNÉ » ne peut s’en prévaloir que s’il est à jour de ses paiements.

ARTICLE 8 :

TEST CYCLIQUE LIGNE TÉLÉPHONIQUE

Le test cyclique de la ligne téléphonique, recommandé par le FOURNISSEUR et mentionné en article 1, est laissé au choix discrétionnaire de « L’ABONNÉ ». Il concourt directement à la protection de l’installation choisie par « L’ABONNÉ ».

ARTICLE 9 :

DÉPÔT DE GARANTIE

En vertu du présent contrat, « L’ABONNÉ » s’engage à verser au jour de l’installation la somme inscrite au recto du présent contrat, à titre de dépôt de garantie, en un chèque d’égal montant à l’ordre de la Société du FOURNISSEUR. Ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt et sera restitué à « L’ABONNÉ » à jour du versement de mensualités à l’issue du présent contrat.

ARTICLE 10 :

FRAIS D’ADHÉSION – FRAIS D’INSTALLATION

FRAIS DE FONCTIONNEMENT

« L’ABONNÉ » s’engage à régler, dans les 8 jours de la réception de la facture correspondante, les sommes inscrites à l’article 1 sous la rubrique “Frais d’adhésion” et/ou “Frais d’installation” en un chèque d’égal montant à l’ordre de la Société le FOURNISSEUR.

« L’ABONNÉ » reconnaît savoir et accepter que les liaisons téléphoniques entre son installation et les Centres Opérationnels de Surveillance du FOURNISSEUR ou de toute société substituée, qui résultent soit de déclenchements de son installation, soit des tests de ligne téléphonique (en cas d’option), engendrent une facturation de l’utilisation correspondante du Réseau Téléphonique Commuté qui est à sa charge exclusive.

ARTICLE 11 :

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le montant de la mensualité stipulée à l’article 1 du contrat de télésurveillance représente la rémunération de la prestation de service de télésurveillance par le FOURNISSEUR, ainsi que le coût de location et de maintenance du matériel de détection et télétransmission dont « L’ABONNÉ » a fait choix pour équiper les locaux à surveiller. Dans le cas où le matériel est acheté par « L’ABONNÉ », le montant de la redevance mensuelle ne concerne que l’installation, la maintenance et la prestation de télésurveillance.

Ce montant inclut également le montant de la location et de la maintenance des matériels de sécurisation éventuellement choisis.

Lorsque « L’ABONNÉ » est propriétaire du matériel de détection et transmission qu’il demande au FOURNISSEUR d’utiliser, la redevance ne rémunère que la prestation de télésurveillance.

Le paiement de cette mensualité sera effectué par prélèvement sur un compte bancaire ou postal de « L’ABONNÉ », intervenant chaque mois.

« L’ABONNÉ », à la signature du présent contrat, autorise lesdits prélèvements conformément à l’ordre qu’il donne simultanément à l’établissement tenant son compte.

« L’ABONNÉ » s’engage irrévocablement à maintenir cet ordre pendant toute la durée du présent contrat, sauf à fournir au moins un mois à l’a-vance une nouvelle domiciliation bancaire ou postale.

Le FOURNISSEUR, ou toute autre Société mandatée par elle à cet effet, se chargera du recouvrement des loyers prévus au présent contrat et assurera la répartition aux bénéficiaires de la part ses loyers prévus au présent contrat et assurera la répartition aux bénéficiaires de la part des loyers correspondant à la rémunération de la prestation de télésurveillance et de la part correspondant au coût de la location des matériels de détection, télétransmission et sécurisation choisis par « L’ABONNÉ ».

Les prélèvements n’interviendront que lorsque le contrat sera devenu définitif, après installation du matériel et signature du procès-verbal de réception de matériels et mise en service de l’installation de télésurveillance.

Pendant la durée du présent contrat, les loyers mentionnés à l’article 1 sont fixes et non indéxables.

A défaut de paiement exact, à son échéance, de l’un des loyers prévus au contrat, et 8 jours après mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception, le contrat de télésurveillance sera de plein droit résilié.

A titre d’indemnité contractuelle de résiliation anticipée et pour compensation du préjudice en résultant, le solde des loyers de la période contractuelle en cours deviendra immédiatement et de plein droit exigible.

Dans le cas d’une résiliation par « L’ABONNÉ »  avant installation, il sera dû au prestataire une somme correspondant à 30 % des loyers qui lui auraient été dus en cas d’exécution du contrat.

La somme qui aura été versée par « L’ABONNÉ » à titre de frais d’adhésion demeurera acquise au FOURNISSEUR, d’une manière irrévocable et définitive, ainsi que le reconnaît « L’ABONNÉ ».

ARTICLE 12 :

FRAIS D’INTERVENTION DES SERVICES PUBLICS

Les frais d’intervention des services publics alertés par le FOURNISSEUR, ou de tout prestataire de surveillance qu’elle aurait éventuellement dépêché, seront à la charge exclusive de « L’ABONNÉ » qui en devra le remboursement au FOURNISSEUR dans le cas où celle-ci aurait été conduite à en effectuer le règlement préalable.

ARTICLE 13 :

DURÉE DE CONTRAT – RENOUVELLEMENT

Le présent contrat est conclu pour une durée de 48, 63, 72 ou 84 mois comme précisé au recto, irrévocable et indivisible.

A défaut de notification, 3 mois avant son terme, d’une résiliation signifiée par le FOURNISSEUR ou « L’ABONNÉ » par lettre recommandée avec avis de réception, il se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties signifiée dans les formes et délai précités.

ARTICLE 14 :

DÉSIGNATION DES LIEUX À TÉLÉSURVEILLER

Les locaux dont « L’ABONNÉ » demande la télésurveillance sont ceux désignés dans le tableau “SITE À TÉLÉSURVEILLER” ci-après, à l’exclusion de tous autres.

ARTICLE 15 :

DESTINATAIRE D’ALERTE

En cas de détection captée et transmise au Centre de Télésurveillance, les intervenants désignés au tableau “DESTINATAIRES D’ALERTE” seront avisés.

« L’ABONNÉ » assume, sous sa seule responsabilité, le choix des destinataires en se portant garant à l’égard du FOURNISSEUR de l’accord des intéressés pour être alertés.

Les destinataires d’alerte désignés par « L’ABONNÉ » agiront sous leur seule responsabilité, la mission contractuelle du FOURNISSEUR ou de prestataires substitués étant remplie dès qu’aura été avisé un seul des destinataires mentionnés.

ARTICLE 16 :

TRIBUNAUX COMPÉTENTS EN CAS DE CONTESTATION

Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société prestataire sera seul compétent en cas de litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites.

ARTICLE 17 :

TRAITEMENT DES DONNÉES -FICHIERS INFORMATIQUES – ACCÈS

Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement sous la

responsabilité de : Direction Générale – GROUP SAVE Les données personnelles que vous communiquez au Prestataire sont destinées à la gestion des devis et commandes et à la prospection. Ces informations pourront également être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales.

Les données collectées sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 3 ans après cette dernière pour permettre la prospection commerciale. Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés du prestataire. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou d’une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : GROUP SAVE

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Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, site Internet : www.cnil.fr